Conditions Générales d'Hébergement

 

 

Conditions générales hébergement :

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE « Latelier Multimedia »

Le fait que Latelier Multimédia ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Latelier Multimédia à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Tous clients hébergés sur les serveurs de Latelier Multimédia reconnait connaitre et accepter sans réserve les conditions générales de vente et d'hébergement de Latelier Multimédia définies comme ci dessous.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Latelier Multimédia s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client.

Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par Latelier Multimédia de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client.

ARTICLE 3 : MOYENS

La plate-forme serveur de Latelier Multimédia est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

Latelier Multimédia fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées, ces options étant décrites dans le devis joint au contrat.

Latelier Multimédia met à la disposition du Client une assistance technique par Email exclusivement, à l'adresse production@latelier-multimedia.com

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Latelier Multimédia procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande accepté par le client. et au paiement correspondant. Latelier Multimédia accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement.

Le client accepte sans réserve les conditions générales d'hébergement de Latelier Multimédia, le contrat régissant les relations entre le Client et Latelier Multimédia est formé, sous réserve de l'envoi par Latelier Multimédia d'un Email de confirmation d'ouverture de compte . La date d'envoi du mail de confirmation détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte.

Les parties conviennent que cette confirmation émanant de Latelier Multimédia servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Cet accusé de réception sera archivé par Latelier Multimédia sur ses propres serveurs et conservés en lieu sur.

En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Latelier Multimédia s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; En conséquence, Latelier Multimédia s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

Latelier Multimédia garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable.

Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Latelier Multimédia toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS

Latelier Multimédia s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

S’engage à :

7.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Latelier Multimédia informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.

7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

Latelier Multimédia s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de Latelier Multimédia ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Latelier Multimédia au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, panne du serveur, virus, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Latelier Multimédia ("Cas de Force Majeure"), alors, sous réserve d'une prompte notification au Client, Latelier Multimédia devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 15 jours ouvrable, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composantes logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, Latelier Multimédia est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service sans le garantir pour autant.

Latelier Multimédia ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Latelier Multimédia ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Latelier Multimédia informe le Client que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par Latelier Multimédia en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, Latelier Multimédia ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Latelier Multimédia, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Latelier Multimédia, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Latelier Multimédia et/ou facturées au Client par Latelier Multimédia et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Latelier Multimédia a été retenue.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Latelier Multimédia en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par le Client au titre de la période considérée.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Latelier Multimédia au titre des présentes.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1.Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de Latelier Multimédia. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.

Le Client s 'engage à ne pas mettre à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs de Latelier Multimédia, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré) sur les serveurs de Latelier Multimédia.

Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s'il prend trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de ce serveur.

Le Client est informé que les publications constituent des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Latelier Multimédia ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Latelier Multimédia ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de Latelier Multimédia ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Latelier Multimédia et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Latelier Multimédia et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Latelier Multimédia de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Latelier Multimédia pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Latelier Multimédia des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit Latelier Multimédia de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Latelier Multimédia de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Latelier Multimédia, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Latelier Multimédia. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Latelier Multimédia à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Latelier Multimédia de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Latelier Multimédia et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Latelier Multimédia dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

9.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que Latelier Multimédia pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

9.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Latelier Multimédia. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

9.4 Le Client s'engage à informer Latelier Multimédia de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement.

9.5 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée annuelle ou trimestrielle (défini dans les conditions particulières liés à la facturation) qui commence à courir à compter de la date de modification des DNS associés au nom de domaine.

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Latelier Multimédia à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 11 : NOM DE DOMAINE

Sur commande du Client, Latelier Multimédia se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de l'Internic ou de l'AFNIC. A cet effet, le Client devra fournir à Latelier Multimédia, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. Latelier Multimédia rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client.

En tout état de cause, Latelier Multimédia ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à l'Internic ou à l'AFNIC.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par Latelier Multimédia se fait pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient d’en demander le renouvellement en temps utile.

ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION

Les prix des services fournis par Latelier Multimédia au titre du contrat de prestations de services font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros d'avance. Suite à l'enregistrement du paiement, Latelier Multimédia enverra au Client une facture par courrier.

Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services sans préavis.

Latelier Multimédia se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site : www.latelier-multimédia.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

Latelier Multimédia se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par Latelier Multimédia sont payables à la commande.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Latelier Multimédia.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Latelier Multimédia de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse production@latelier-multimédia.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Latelier Multimédia, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque ou virement en euros.

ARTICLE 13 : RESILIATION

13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.

13.2. Le Client est libre de résilier le présent contrat à la date anniversaire par courrier recommandé avec AR sous réserve d’un préavis de 3 mois et couvrant l’année en cours. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre remboursement par Latelier Multimédia de sommes déjà versées.

13.3. Le non-respect par le Client des points dans l'article 9 des présentes conditions générales d'hébergement - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de Latelier Multimédia ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Latelier Multimédia et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Latelier Multimédia et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour latelier Multimédia de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Latelier Multimédia pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par Latelier Multimédia des sommes déjà versées.

13.4. Latelier Multimédia pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à justifier sa décision sans préavis et sans indemintés.

13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 30 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

13.7. Si Latelier Multimédia résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre remboursement par Latelier Multimédia des sommes déjà versées.

13.8. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, Latelier Multimédia s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Clients et présents sur ses serveurs

ARTICLE 14 : PUBLICITE ET PROMOTION

Latelier Multimédia pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux, site internet, et/ou plaquettes.

ARTICLE 15 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Latelier Multimédia peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.latelier-multimedia.fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 16 : GENERALITES

La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Val de Marne Créteil.